Conditions Générales de Ventes

Mise à jour : 29 septembre 2026

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Champ d’application.

Qui suis-je ?

Prestations et réservation

Prix

Prix. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Frais de déplacement. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement sont indiqués séparément dans le devis et le contrat. Pour les séances, le déplacement est offert à Grenoble et dans les communes listées au contrat ; au delà, il est facturé selon le barème indiqué au contrat.

Prix ferme. Une fois le contrat signé, le prix est ferme. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord écrit des deux parties.

Paiement

Acompte. Un acompte de 30 % du prix total est versé à la signature du contrat.

Solde. Le solde est payable à la date indiquée au contrat. Pour un reportage de mariage, il est payable au plus tard 7 jours avant le mariage.

Moyens de paiement. Virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour une même prestation (article L112-6 du Code monétaire et financier).

Défaut de paiement. Tant que le solde n’est pas réglé, la Photographe peut suspendre la livraison des photographies (article 1219 du Code civil). Les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil).

Intermédiaires de paiement. La Photographe n’est pas responsable des erreurs ou retards imputables aux banques ou prestataires de paiement.

Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Délai. Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par email) ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans justification ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exercice. Le client adresse avant l’expiration du délai le formulaire figurant à la fin des CGV et en annexe du contrat, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email ou courrier.

Prestation commencée pendant le délai. Si le client demande expressément, dans le contrat, que la séance ou la séance engagement ait lieu avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation ultérieure, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L221-25). Une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande, il perd son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Client professionnel. Le présent article ne s’applique pas au client agissant à titre professionnel.

Modification, report et annulation

Modification. Toute demande de modification est adressée par écrit (email à contact@ekphotographisme.com ou courrier recommandé). La Photographe peut l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, un avenant précise les nouvelles conditions, notamment de prix et de délai, avant toute mise en œuvre.

Report d’une séance par le client. Le client peut reporter la séance jusqu’à trois fois sans frais s’il prévient la Photographe au moins 24h à l’avance. La nouvelle date est fixée d’un commun accord dans les 12 mois suivant la date initiale.

Report d’un mariage. La Photographe fait son possible pour être disponible à la nouvelle date ; le contrat s’y applique aux mêmes conditions. Si elle n’est pas disponible, le report pour convenance des clients est traité comme une annulation 

Annulation par le client. En dehors du droit de rétractation, l’annulation par le client entraîne la conservation de l’acompte par la Photographe. Pour un mariage, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date, 50 % du prix total restent dus. L’acompte est intégralement remboursé si l’annulation résulte d’un cas de force majeure.

Annulation par la Photographe. Si la Photographe annule sans cas de force majeure, elle rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au client une indemnité égale au montant de l’acompte (article R212-2, 2° du Code de la consommation). En cas de force majeure ou d’empêchement grave, elle propose un report ou un photographe remplaçant de niveau équivalent, que le client est libre de refuser ; à défaut d’accord, elle rembourse l’intégralité des sommes versées.

Résolution pour inexécution. Si l’une des parties n’exécute pas une obligation essentielle, l’autre peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat par notification écrite (articles 1224 à 1226 du Code civil), sans préjudice de dommages et intérêts.

Réalisation de la prestation

Liberté artistique. Le client déclare avoir consulté le portfolio de la Photographe et en accepter le style. La Photographe choisit librement les poses, les angles, le cadrage et le traitement des images. Le style de prise de vue et de retouche, conforme au portfolio, ne peut à lui seul motiver une réclamation ou un remboursement. Les conditions de prise de vue (lumière, météo, environnement) peuvent influer sur le rendu. Toute demande particulière est discutée et acceptée par écrit avant la séance ou le mariage.

Engagement sur le livrable. La Photographe s’engage à livrer au minimum le nombre de photographies prévu au contrat, exploitables sur le plan technique. Pour un mariage, elle s’engage aussi à couvrir les temps forts du planning validé, sauf événement ne relevant pas de son fait (retard, changement de programme non communiqué, interdiction de photographier sur un lieu).

Retards. Un retard du client peut réduire la durée de la séance sans réduction du prix. Pour un mariage, un retard dans le programme ne prolonge pas la durée de couverture, sauf heures supplémentaires demandées par les clients et facturées selon le contrat. Un retard de la Photographe est compensé par une prolongation équivalente.

Météo. Si la météo empêche une séance en extérieur, les parties conviennent d’un report sans frais ou d’un lieu intérieur, dans les conditions du contrat. Un mariage ne pouvant être reporté pour raison météorologique, les parties prévoient ensemble des solutions de repli ; une météo défavorable ne constitue pas une inexécution de la Photographe. La séance engagement en extérieur peut être reportée jusqu’à trois fois sans frais.

Remplacement. Les photographies sont réalisées par Esther Kouadio. En cas d’empêchement majeur, un autre photographe ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du client.

Obligations des parties

La Photographe s’engage à :

• exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession ;
• utiliser un matériel professionnel en bon état, avec boîtier et supports de secours pour les mariages ;
• mettre en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des fichiers (double enregistrement, sauvegarde dès la fin de la prise de vue).

Le client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires à la préparation et répondre dans des délais raisonnables ; pour un mariage, transmettre le planning et la liste des photos de groupe au moins 10 jours avant ;
• s’assurer de l’accès aux lieux, informer la Photographe de leurs règles et obtenir les autorisations nécessaires 
• pour un mariage, prévoir un repas pour la Photographe lorsque la couverture dépasse 6 heures 
• ne pas imposer de conditions de travail dangereuses, dégradantes ou illégales.

Post-traitement, livraison et conservation

Post-traitement. Les photographies livrées sont post-traitées : colorimétrie, lumière, contraste et retouche de base. Le post-traitement fait partie intégrante du travail d’auteure de la Photographe. La retouche avancée (retouche corporelle, suppression d’éléments importants) fait l’objet d’un devis séparé. La suppression totale d’éléments structurant la composition ne peut être garantie.

Fichiers bruts. La Photographe ne livre ni fichiers bruts (RAW) ni photographies non retenues.

Livraison et conservation. Les photographies sont livrées en JPEG haute définition via une galerie en ligne privée et sécurisée, dans les délais suivants :

Séance photo : 21 jours après la séance. Galerie accessible jusqu’à 1 an après la livraison. Copie conservée 4 mois après la livraison.

Mariage : Aperçu sous 1 semaine, galerie finale sous 8 semaines accessible pendant 1 an après la livraison. Copie conservée 4 mois après la livraison.

Passé ces délais, la Photographe peut supprimer les fichiers. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses photographies sur plusieurs supports.

Retard de livraison. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le client consommateur peut mettre la Photographe en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

9.5 Ajustements après livraison. Le client peut signaler un défaut technique dans les 15 jours suivant la livraison ; la Photographe le corrige sans frais. Une demande relevant du goût personnel (autre style, autre recadrage) est facturée après devis accepté.

Supports physiques. Toute livraison sur support physique (clé USB, tirages, album) fait l’objet d’un devis séparé qui en précise le délai.

Responsabilités et assurance

Principe. La Photographe est responsable des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun. Elle n’est pas responsable des événements qui ne lui sont pas imputables (organisation choisie par le client, fait de tiers ou d’autres prestataires, conditions météorologiques).

Sécurité et respect. La Photographe peut interrompre la prestation en cas de danger avéré, de violence ou de harcèlement (verbal, physique ou psychologique, notamment à caractère sexiste, raciste ou homophobe), après un avertissement lorsque la situation le permet. Si ces faits sont imputables au client ou à ses invités, le solde reste dû. 

Assurance. La Photographe est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.

Propriété intellectuelle

Droits d’auteur. Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1, L121-1 et L122-4). La Photographe en reste l’auteure et la titulaire des droits, y compris après livraison, sauf cession expresse et écrite.

Licence accordée au client particulier. La Photographe concède au client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation des photographies livrées, pour un usage strictement personnel et non commercial : tirages privés, albums, faire-part et remerciements, partage sur ses comptes personnels de réseaux sociaux et blog personnel. Cette licence vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits (article L131-3).

Client professionnel. Lorsque la séance est destinée à la communication d’une activité professionnelle, la Photographe cède les droits de reproduction et de représentation pour les usages, le territoire et la durée définis au contrat. Tout autre usage (publicité payante, packaging, revente) fait l’objet d’un avenant.

Crédit. Toute diffusion publique mentionne :

« Esther Kouadio – @eska_photos », ou « @eska_wedding » pour un mariage.

Intégrité des œuvres. Le client s’interdit de modifier les photographies (filtre, retouche, recolorisation) sans accord écrit, au titre du droit moral de l’auteure (article L121-1). Le recadrage strictement nécessaire au format d’un réseau social ou d’un faire-part est autorisé.

Usages exclus. Toute utilisation commerciale ou publicitaire, toute revente et toute cession à un tiers (y compris aux autres prestataires d’un mariage) nécessitent un accord écrit préalable, éventuellement rémunéré.

Droit à l’image

Consentement à la prise de vue. Le client consent à être photographié dans le cadre de la prestation. Il informe les autres personnes présentes, et pour un mariage ses invités, de la présence de la Photographe et de l’usage prévu des images.

Utilisation promotionnelle. La Photographe n’utilise les photographies pour la promotion de son activité (site, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours, publications spécialisées) qu’avec l’accord écrit du client, exprimé support par support dans le contrat. Refuser cette autorisation n’a aucune incidence sur la prestation ni sur son prix.

Retrait. Le client peut retirer son accord à tout moment, par écrit. La Photographe retire alors les photographies de ses supports en ligne sous 15 jours ; les supports imprimés déjà diffusés ne peuvent être rappelés.

Mineurs. Aucune photographie d’un mineur n’est utilisée à des fins promotionnelles sans l’accord écrit de ses représentants légaux.

Respect de la personne. La Photographe s’interdit toute utilisation portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes photographiées (article 9 du Code civil). Elle prend des mesures raisonnables contre la copie de ses images, mais n’est pas responsable des usages illicites commis par des tiers.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations personnelles et organisationnelles communiquées par l’autre (coordonnées, planning, lieux, informations familiales ou professionnelles). Elle ne les divulgue pas à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat ou en cas d’obligation légale. Cette obligation s’applique pendant le contrat et 3 ans après son terme 

Loyauté des échanges et avis

En cas d’insatisfaction, chaque partie en fait part d’abord directement à l’autre, par écrit, afin de permettre une solution amiable. Chaque partie s’interdit tout propos injurieux, diffamatoire ou factuellement inexact à l’égard de l’autre. Cet article ne restreint pas le droit du client de publier un avis sincère sur son expérience, ni celui de la Photographe d’y répondre de façon factuelle et courtoise.

Bons cadeaux

Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de son achat, pour la prestation qu’il désigne. Il est nominatif et ne peut être échangé contre de l’argent, sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur (article 5). Le bénéficiaire réserve sa date auprès de la Photographe ; la prestation est alors régie par un contrat signé et les présentes CGV. Les frais non inclus dans le bon (déplacement, options) sont facturés au bénéficiaire après devis accepté.

Article 18 : Droit applicable et litiges

Droit applicable. Les CGV et les contrats sont régis par le droit français.

Réclamation et médiation de la consommation. En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à la Photographe. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, ou en cas de réponse insatisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Photographe : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation).

Médiation préalable par la Photographe. La Photographe s’engage à proposer une médiation au client avant d’engager toute action judiciaire à son encontre.

Juridiction. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.